M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Article 18 Versions de la disposition

2013-05-29

18. Le directeur de la Direction du financement et des immobilisations des services de garde est autorisé à signer:

1°  les avis écrits de non-conformité en application de l’article 65 de cette loi;

2°  tout document relatif à l’octroi de subventions de 50 000 $ ou moins en application de l’article 89, 90 ou 96 de cette loi.

D. 485-2013, a. 18.